Certifications et engagement qualité
Marquage CE des Produits de Construction
Le Règlement N°305/2011 s’applique aux produits de construction, c’est-à-dire les produits destinés à être incorporés de façon durable dans des ouvrages de construction.
Adoptée en mars 2011, elle vise à harmoniser les réglementations des États afin de faciliter la libre circulation des produits de construction en Europe tout en permettant aux États Membres d’assurer un haut niveau de sécurité et de santé aux usagers des constructions. C’est au fabricant ou à son mandataire établi dans la Communauté d’attester, par ses propres moyens ou via un organisme agréé de certification, que ses produits sont conformes aux exigences d’une spécification technique en suivant les procédures d’attestation de conformité mentionnées dans le Règlement
Marquage CE granulats
L’Université Gustave Eiffel, organisme notifié par l’Etat sous la référence 1165, effectue les tâches de certification de la maîtrise de production des granulats par rapport aux dispositions de la réglementation européenne. Le marquage CE est OBLIGATOIRE depuis le 31 décembre 2004 pour la commercialisation des granulats naturels, artificiels ou recyclés pour des usages couverts par une des 8 normes dans le tableau ci-contre. Les normes granulats prévoient deux niveaux pour le système d’attestation de conformité, 4 ou 2+.
| Les normes européennes applicables aux granulats | |
|---|---|
| EN 12620+A1 | Granulats pour bétons |
| EN 13055-1 | Granulats légers pour bétons et mortiers |
| EN 13139 | Granulats pour mortiers |
EN 13043 | Granulats pour mélanges hydrocarbonés et pour enduits superficiels utilisés dans la construction des chaussées, aérodromes et autres zones de circulation |
| EN 13242+A1 | Granulats pour matériaux traités aux liants hydrauliques et matériaux non traités utilisés pour les travaux de génie civil et pour la construction des chaussées |
| EN 13383-1 | Enrochements : partie 1 : Spécifications |
| EN 13450 | Granulats pour ballasts de voies ferrées |
Remarques :
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Vous souhaitez obtenir l’attestation de conformité 2+ ?
- Renseigner le formulaire de demande de contrat[.pdf] puis, envoi à la Cellule Certification
Vous pouvez également consulter :
Informations
Les informations relatives aux droits et devoirs des certifiés sont disponibles dans le programme de certification. Toute partie intéressée par le programme de certification a la possibilité de déposer une plainte/réclamation en écrivant à l’adresse de contact.
En cas de défaut vis-à-vis du Règlement des Produits de Construction, des sanctions peuvent être appliquées :
Sanctions pénales :
- Défaut de Marquage CE : contravention de 5ème classe (1 500 € par produit non marqué)
- Défaut de présentation de l’attestation de conformité CE : contravention de 5ème classe (1 500 € par produit non marqué)
- Produit irrégulièrement marqué CE : il s’agit d’un délit de tromperie et de falsification passible d’une amende de 37 500 € et de deux ans d’emprisonnement
Sanctions administratives : Les agents de DGCCRF/DDPP et la Direction Générale des Douanes ont le pouvoir de consigner et d’exiger la mise en conformité des produits concernés.
Diplômes qualité
Par sa fusion avec l’Ifsttar, l’Université Gustave Eiffel hérite d’une très longue tradition de « politique qualité » qui remonte aux années 1980.
Les 2 diplômes qualité de l'Université Gustave Eiffel : un engagement fort dans le management de la qualité.
Accrédité « COFRAC Essais » selon l’ISO 17025, sur les 4 programmes d’essais suivants :
- ex-prog. n°3 : essais sur le béton hydraulique et ses constituants (MAST-CPDM/Campus de Marne-la-Vallée),
- ex-prog. n°5 : essais des armatures du béton (MAST-SMC/Campus de Nantes),
- ex-prog. n°29-1 : essais des matériaux métalliques, essais mécaniques (MAST-SMC/Campus de Nantes),
- ex-prog n°105 : essais des produits spéciaux destinés aux constructions en béton hydraulique (MAST-CPDM/Campus de Marne-la-Vallée)
Accréditations :
N° 1-6851 (Campus de Marne-la-Vallée)
N° 1-6857 (Campus de Nantes)
Portées disponibles sur le site de www.cofrac.fr
NB : L’Université Gustave Eiffel est l’un des 5 membres fondateurs en 1979 du RNE, devenu COFRAC en 1994.
En cas d'insatisfaction sur ces activités, le processus de traitement des réclamations est disponible ici.
Accrédité « COFRAC Certification de Produits et Services » selon l'ISO 17065 (depuis le 1er mai 2006), pour le marquage CE des granulats (Règlement 305-2011 « Produits de Construction »), organisme notifié n°1165 suivant le système « 2+ » (audit du CPU : Contrôle de Production en Usine) pour les carrières de granulats.
Accréditation :
N° 5-0627
Portée disponible sur le site de www.cofrac.fr