Accès aux documents administratifs
Le livre III du code des relations entre le public et l’administration reconnaît à toute personne le droit d’obtenir communication des documents détenus dans le cadre de sa mission de service public par une administration, quels que soient leur forme ou leur support.
Ce droit s’exerce à l’égard de toutes les personnes publiques (l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics) ainsi qu’à l’égard des organismes privés chargés d’une mission de service public.
Conformément aux articles L.330-1, R. 330-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration, le Président de l’Université Gustave Eiffel a désigné M. Cyrille Gonon et Mme Céline Rousselot (suppléante) comme personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques (PRADA) par décision n° 2023PERS.035 du 12 juillet 2023.
Conformément aux dispositions de l’article R330-4 du Code des relations entre le public et l’administration, la personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques est chargée, en cette qualité, de :
- Réceptionner les demandes d'accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller à leur instruction ;
- Assurer la liaison entre l'autorité auprès de laquelle elle est désignée et la Commission d'accès aux documents administratifs.
Elle peut être également chargée d'établir un bilan annuel des demandes d'accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques qu'elle présente à l'autorité qui l'a désignée et dont elle adresse copie à la Commission d'accès aux documents administratifs.
Pour toute demande de communication de documents administratifs de l’Université Gustave Eiffel et de réutilisation d’informations publiques, vous pouvez contacter la personne responsable de l’accès aux documents administratifs de l’université :
- Par mail à : prada@univ-eiffel.fr
- Ou par courrier postal à l'adresse suivante :
Université Gustave Eiffel
M. Cyrille GONON
Direction Générale Déléguée aux Affaires Juridiques et Institutionnelles - PRADA
Campus de Lyon
25, avenue François Mitterrand, Case 24
F-69675 Bron Cedex • FRANCE